J.O. 48 du 25 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
NOR : SOCC0610466V
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 février 2006, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans, en qualité de mannequin, accordé à l'agence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusqu'au 26 février 2007.
Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de l'enfance.
Conformément à l'article L. 211-6 du code du travail, modifié par la loi no 2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
Conformément à l'article R. 211-6-1 d, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
Enfants de moins de 12 ans :
- part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 % ;
- part à verser au représentant légal : 10 %.
Enfants de plus de 12 ans :
- part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 % ;
- part à verser au représentant légal : 20 %.
La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.